Cour de cassation - Psycho-définition

La Cour de Cassation juge de la légalité des décisions rendues par les Cours d'Appel au regard du droit.
La Cour de Cassation ne rejuge pas les faits qui sont définitivement jugés par les Cours d'Appel.
En ce sens, la Cour de Cassation a une position qui lui permet d'interpréter et de préciser certaines règles de droit qui seront ensuite appliquées par les Cours d'Appel et les Conseils de Prud'hommes.

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