MESURE DISCRIMINATOIRE - Psycho-définition

Une mesure est dite discriminatoire quand il s'agit d'une décision prise par l'employeur de ne pas traiter de la même manière des salariés placés dans une situation identique.

Attention : en cas de mesures différentes (augmentation de salaires de montants différents, primes d'un montant différent, sanctions différentes pour des mêmes faits), l'employeur doit pouvoir justifier de faits précis justifiant la différence de traitement : la différence peut s'expliquer par l'âge du salarié, son ancienneté, ses compétences professionnelles, …

Si les deux salariés sont placés dans une situation strictement identique, la décision de l'employeur doit être strictement identique.

A défaut, le salarié faisant l'objet de la mesure la moins favorable pourra estimer faire l'objet d'une discrimination et demander réparation de ce fait.

Nos synthèses en relation avec cette définition :

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