Obligation de résultats, obligation de moyens - Psycho-définition

OBLIGATION DE RESULTATS, OBLIGATION DE MOYENS :  La jurisprudence a défini certaines obligations pesant sur l'employeur comme des obligations de résultats : l'employeur a l'obligation de réussir dans ce domaine.
Il ne peut pas se contenter de démontrer qu'il a tout mis en œuvre pour justifier le manquement à cette obligation.
Ainsi, l'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat.
Il doit tout mettre en œuvre pour que les salariés travaillent dans des conditions de sécurité maximum.

En revanche, est une obligation de moyen l'obligation de recherche de reclassement du salarié soit licencié pour inaptitude physique, soit licencié pour motif économique : l'obligation de moyens est satisfaite dès lors que l'employeur démontre avoir recherché un reclassement, même si ce reclassement n'a pas pu être trouvé, faute de poste disponible.

Nos synthèses en relation avec cette définition :

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