Prescription - Psycho-définition
PRESCRIPTION : Il s'agit d’une période après laquelle soit l’infraction est sensée n’avoir jamais existé soit les demandes faites ne sont plus recevables
Exemple : les salaires et toutes les demandes s’y rattachant se prescrivent par 5 ans à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes : pour une saisine du 1er Juillet 2009, les rappels de salaire ne pourront porter que sur la période du 1er Juillet 2004 au 30 Juin 2009. Toutes les sommes dues avant le 1er Juillet 2004 seront perdues.
Exemple : les salaires et toutes les demandes s’y rattachant se prescrivent par 5 ans à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes : pour une saisine du 1er Juillet 2009, les rappels de salaire ne pourront porter que sur la période du 1er Juillet 2004 au 30 Juin 2009. Toutes les sommes dues avant le 1er Juillet 2004 seront perdues.
Nos synthèses en relation avec cette définition :
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